{"id":123,"date":"2026-09-23T22:27:13","date_gmt":"2026-09-23T20:27:13","guid":{"rendered":"https:\/\/mindset.dental\/boutique\/?page_id=123"},"modified":"2026-09-23T22:27:13","modified_gmt":"2026-09-23T20:27:13","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mindset.dental\/boutique\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<article class=\"mindset-cgv\" lang=\"fr\">\n<header>\n<p class=\"eyebrow\">MINDSET \u00b7 Boutique en ligne<\/p>\n<p>Imprimantes 3D et r\u00e9sines \u00b7 Professionnels et particuliers \u00b7 Version du 23 septembre 2026<\/p>\n<\/header>\n<section>\n<h2>1. Vendeur et contact<\/h2>\n<p>Les ventes sur <a href=\"https:\/\/mindset.dental\/\">mindset.dental<\/a> sont propos\u00e9es par <strong>MINDSET<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 000 \u20ac, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 920 383 452 RCS Rennes, SIREN <strong>920 383 452<\/strong>, SIRET du si\u00e8ge <strong>920 383 452 00017<\/strong>, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 <strong>2 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 35360 Montauban-de-Bretagne, France<\/strong>. Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : <strong>FR69920383452<\/strong>.<\/p>\n<p>Pour les commandes, les r\u00e9clamations, les retours et les garanties : <a href=\"mailto:info@mindset-global.eu\">info@mindset-global.eu<\/a> \u00b7 <a href=\"tel:+33650069131\">06 50 06 91 31<\/a> \u00b7 adresse postale ci-dessus.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2>2. Champ d\u2019application<\/h2>\n<p>Ces conditions s\u2019appliquent aux commandes de produits propos\u00e9es avec paiement en ligne dans la boutique MINDSET, livr\u00e9es en France. Elles s\u2019adressent aux particuliers agissant en qualit\u00e9 de consommateurs et aux professionnels. Les dispositions express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es aux consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient aux clients r\u00e9pondant \u00e0 cette d\u00e9finition l\u00e9gale ; les dispositions imp\u00e9ratives \u00e9ventuellement applicables \u00e0 d\u2019autres acheteurs restent pr\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n<p>Les prestations et \u00e9quipements uniquement pr\u00e9sent\u00e9s sur devis font l\u2019objet de conditions particuli\u00e8res communiqu\u00e9es avant leur acceptation. La vente en ligne d\u2019un produit n\u2019inclut une installation, une formation ou un service que si la fiche de l\u2019offre le pr\u00e9voit express\u00e9ment.<\/p>\n<p>Le client peut consulter, enregistrer et imprimer les pr\u00e9sentes conditions avant de commander. Il accepte leur version en vigueur lors de la commande en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Une modification ult\u00e9rieure des conditions ou des prix ne modifie pas une commande d\u00e9j\u00e0 conclue.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2>3. Produits et commande sur approvisionnement<\/h2>\n<p>Les caract\u00e9ristiques essentielles, les \u00e9l\u00e9ments inclus, les options, la r\u00e9f\u00e9rence, le conditionnement et les teintes sont indiqu\u00e9s dans chaque fiche produit et dans le r\u00e9capitulatif de commande. Les visuels de pr\u00e9sentation ne modifient pas ces caract\u00e9ristiques.<\/p>\n<p><strong>MINDSET ne dispose pas de stock physique imm\u00e9diat pour ces produits.<\/strong> Les r\u00e9f\u00e9rences propos\u00e9es \u00e0 l\u2019achat sont approvisionn\u00e9es apr\u00e8s commande, selon les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s ci-dessous. La mention \u00ab disponible sur commande \u00bb ne signifie ni exp\u00e9dition imm\u00e9diate ni fabrication personnalis\u00e9e.<\/p>\n<p>En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution de la commande, MINDSET en informe le client sans retard et propose une solution soumise \u00e0 son accord. Aucun produit de remplacement ni suppl\u00e9ment ne lui est impos\u00e9. Si la commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, elle est annul\u00e9e et les sommes correspondant aux produits non fournis, ainsi que les frais de livraison devenus sans objet, sont rembours\u00e9es.<\/p>\n<p>Le client v\u00e9rifie les r\u00e9f\u00e9rences et compatibilit\u00e9s d\u00e9crites, notamment entre Mini et Ultra et entre r\u00e9sines, param\u00e8tres d\u2019impression et protocole de post-traitement. Il respecte la notice, les instructions de s\u00e9curit\u00e9, les conditions de stockage et, pour les r\u00e9sines, les informations de s\u00e9curit\u00e9 et la date de p\u00e9remption du fabricant. Un produit ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 pour un acte clinique en dehors de sa destination et des conditions document\u00e9es par le fabricant. Ces pr\u00e9cautions ne limitent pas les garanties l\u00e9gales ni les obligations du vendeur.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2>4. Prix et frais de livraison<\/h2>\n<p>Les prix de la boutique sont exprim\u00e9s en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui pr\u00e9sent\u00e9 au client avant son paiement. La TVA applicable, les \u00e9ventuelles r\u00e9ductions, les frais de livraison et le total \u00e0 r\u00e9gler figurent dans le r\u00e9capitulatif. Aucun prix d\u00e9j\u00e0 convenu ne peut \u00eatre major\u00e9 unilat\u00e9ralement.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Commande comprenant une imprimante :<\/strong> livraison offerte pour la commande.<\/li>\n<li><strong>Autres commandes :<\/strong> livraison \u00e0 <strong>9,90 \u20ac TTC<\/strong> si le montant des produits apr\u00e8s r\u00e9ductions est inf\u00e9rieur \u00e0 <strong>300 \u20ac TTC<\/strong>.<\/li>\n<li><strong>\u00c0 partir de 300 \u20ac TTC de produits apr\u00e8s r\u00e9ductions :<\/strong> livraison offerte.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les frais de livraison ne sont pas compt\u00e9s dans le seuil de 300 \u20ac. Une r\u00e9duction \u00e9ventuelle est appliqu\u00e9e avant le calcul de ce seuil. Aucun autre frais obligatoire n\u2019est ajout\u00e9 apr\u00e8s la validation du paiement.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2>5. Conclusion de la commande et paiement<\/h2>\n<p>Le client choisit les r\u00e9f\u00e9rences, options, conditionnements, teintes et quantit\u00e9s, puis v\u00e9rifie son panier. Il renseigne ses coordonn\u00e9es exactes de facturation et de livraison. Le r\u00e9capitulatif lui permet de corriger les erreurs avant de valider sa commande et d\u2019accepter les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n<p>Le paiement est d\u00fb int\u00e9gralement \u00e0 la commande. Il s\u2019effectue par les moyens effectivement propos\u00e9s sur la page de paiement, via Stripe. Une authentification compl\u00e9mentaire peut \u00eatre demand\u00e9e par la banque. MINDSET ne re\u00e7oit pas le num\u00e9ro complet de la carte ni son cryptogramme.<\/p>\n<p>La validation du bouton de paiement comportant l\u2019obligation de payer, suivie de l\u2019autorisation du paiement, conclut la commande. Une confirmation est adress\u00e9e par courriel avec son num\u00e9ro, ses r\u00e9f\u00e9rences, son montant et les informations contractuelles, dont les pr\u00e9sentes conditions sur un support conservable. Si le paiement est refus\u00e9, la commande n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e tant que son r\u00e8glement n\u2019a pas abouti. Le client peut contacter MINDSET en cas de difficult\u00e9.<\/p>\n<p>La facture est \u00e9tablie avec les renseignements de facturation fournis. Le client professionnel indique notamment la d\u00e9nomination et les coordonn\u00e9es de sa structure.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2>6. D\u00e9lais et livraison<\/h2>\n<p>Les d\u00e9lais suivants incluent l\u2019approvisionnement et la livraison \u00e0 l\u2019adresse accept\u00e9e lors de la commande :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e9sines : 7 jours ouvr\u00e9s.<\/strong><\/li>\n<li><strong>Imprimantes : 10 jours ouvr\u00e9s.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le d\u00e9lai commence le premier jour ouvr\u00e9 suivant la confirmation de la commande pay\u00e9e. Les jours ouvr\u00e9s correspondent au lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours f\u00e9ri\u00e9s en France. Pour une commande r\u00e9unissant une imprimante et des r\u00e9sines, le d\u00e9lai maximal est de <strong>10 jours ouvr\u00e9s<\/strong>. Des envois s\u00e9par\u00e9s peuvent \u00eatre organis\u00e9s sans suppl\u00e9ment de livraison. Si un d\u00e9lai diff\u00e9rent est n\u00e9cessaire, il est indiqu\u00e9 avant la commande et accept\u00e9 par le client ; il ne peut \u00eatre impos\u00e9 apr\u00e8s paiement.<\/p>\n<p>Les autres \u00e9quipements ou accessoires dont le d\u00e9lai n\u2019est pas indiqu\u00e9 ne sont pas ouverts \u00e0 la commande en ligne ; MINDSET \u00e9tablit une proposition pr\u00e9cisant leur d\u00e9lai avant engagement.<\/p>\n<p>En cas de retard, le client peut contacter MINDSET aux coordonn\u00e9es de l\u2019article 1. Le consommateur peut suspendre le paiement dans les conditions l\u00e9gales et demander, par \u00e9crit, la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. Si la livraison n\u2019intervient pas dans ce d\u00e9lai, il peut r\u00e9soudre le contrat. Il peut le r\u00e9soudre imm\u00e9diatement lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu\u2019il est manifeste qu\u2019il ne livrera pas, ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle signal\u00e9e avant la commande. Les sommes dues sont alors rembours\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours suivant la r\u00e9solution, conform\u00e9ment aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.<\/p>\n<p>\u00c0 la livraison, le client v\u00e9rifie si possible l\u2019\u00e9tat et le contenu du colis et signale les dommages \u00e0 MINDSET avec les \u00e9l\u00e9ments utiles. Une r\u00e9serve aupr\u00e8s du transporteur facilite le traitement du dossier, mais son absence ne supprime pas les droits du consommateur envers MINDSET. Pour le consommateur, les risques de perte ou d\u2019endommagement sont transf\u00e9r\u00e9s lors de la prise de possession physique des biens, sous r\u00e9serve du cas l\u00e9gal o\u00f9 il choisit un transporteur qui n\u2019\u00e9tait pas propos\u00e9 par MINDSET.<\/p>\n<\/section>\n<section id=\"retractation\">\n<h2>7. R\u00e9tractation des consommateurs<\/h2>\n<p>Le consommateur dispose de <strong>quatorze jours calendaires<\/strong> pour se r\u00e9tracter sans avoir \u00e0 donner de motif. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9ception du bien par lui-m\u00eame ou par un tiers qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, il court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien. S\u2019il expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n<p>Avant l\u2019expiration du d\u00e9lai, le consommateur informe MINDSET de sa d\u00e9cision par une d\u00e9claration sans ambigu\u00eft\u00e9, notamment au moyen du <a href=\"#formulaire-retractation\">formulaire figurant en fin de document<\/a>, envoy\u00e9 par courrier ou par courriel aux coordonn\u00e9es de l\u2019article 1. Il peut aussi utiliser la fonctionnalit\u00e9 <a href=\"https:\/\/mindset.dental\/boutique\/?mindset-withdrawal=1\">Renoncer au contrat ici<\/a>. La d\u00e9claration envoy\u00e9e en ligne donne lieu \u00e0 un accus\u00e9 de r\u00e9ception conservable, indiquant son contenu ainsi que sa date et son heure d\u2019envoi.<\/p>\n<p>Les biens doivent \u00eatre renvoy\u00e9s sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant l\u2019envoi de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation, \u00e0 MINDSET, 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 35360 Montauban-de-Bretagne, France, sauf si MINDSET propose de les r\u00e9cup\u00e9rer. Le client peut contacter le service client pour organiser un transport adapt\u00e9 \u00e0 la nature du produit ; cette prise de contact n\u2019est pas une condition pour exercer sa r\u00e9tractation.<\/p>\n<p><strong>Les frais directs de retour sont \u00e0 la charge du consommateur.<\/strong> Pour un bien qui ne peut normalement \u00eatre retourn\u00e9 par la Poste en raison de sa nature, le co\u00fbt de retour doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans sa fiche avant l\u2019achat. \u00c0 d\u00e9faut de cette information pr\u00e9alable, MINDSET supporte ce co\u00fbt.<\/p>\n<p>Le client prot\u00e8ge les produits pendant leur transport et restitue les accessoires fournis. L\u2019emballage d\u2019origine est recommand\u00e9 lorsqu\u2019il est disponible, mais son absence ne supprime pas \u00e0 elle seule le droit de r\u00e9tractation. Seule une d\u00e9pr\u00e9ciation caus\u00e9e par des manipulations d\u00e9passant celles n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du produit peut engager sa responsabilit\u00e9 dans les conditions l\u00e9gales.<\/p>\n<p>MINDSET rembourse les sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison standard dus au titre de la commande annul\u00e9e, au plus tard dans les quatorze jours suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation. Pour une vente de biens, MINDSET peut attendre leur r\u00e9cup\u00e9ration ou la preuve de leur exp\u00e9dition, selon la premi\u00e8re de ces deux dates. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord expr\u00e8s du client pour un autre moyen n\u2019entra\u00eenant aucun frais. Aucun avoir n\u2019est impos\u00e9.<\/p>\n<p>Le simple fait qu\u2019une imprimante ou une r\u00e9sine soit approvisionn\u00e9e sur commande, qu\u2019une teinte standard ait \u00e9t\u00e9 choisie ou qu\u2019un conditionnement ait \u00e9t\u00e9 ouvert n\u2019entra\u00eene pas une exclusion automatique du droit de r\u00e9tractation. Les \u00e9ventuelles exceptions l\u00e9gales doivent correspondre \u00e0 la nature r\u00e9elle du produit et \u00eatre annonc\u00e9es avant l\u2019achat. Aucune exclusion g\u00e9n\u00e9rale des r\u00e9sines n\u2019est pr\u00e9vue par ces conditions.<\/p>\n<p>Le droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation du consommateur ne s\u2019applique pas, en principe, \u00e0 un achat r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 professionnelle du client. Les dispositions imp\u00e9ratives qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 certains acheteurs restent applicables. Un retour commercial demand\u00e9 par un professionnel, hors garantie l\u00e9gale, suppose un accord \u00e9crit de MINDSET.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2>8. Garanties et service apr\u00e8s-vente<\/h2>\n<p><strong>MINDSET est l\u2019interlocuteur du client pour les garanties l\u00e9gales<\/strong>, aux coordonn\u00e9es de l\u2019article 1. Une facture, le num\u00e9ro de commande, la r\u00e9f\u00e9rence du produit et une description du probl\u00e8me facilitent la prise en charge. Le consommateur n\u2019a pas \u00e0 s\u2019adresser exclusivement au fabricant pour faire valoir ses droits contre le vendeur.<\/p>\n<div class=\"legal-warranty-box\" style=\"border:2px solid #12343f;padding:1.25rem;margin:1.5rem 0\" aria-label=\"Garanties l\u00e9gales du consommateur\">\n<h3>Encadr\u00e9 l\u00e9gal \u2014 Vente de biens aux consommateurs<\/h3>\n<p>Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&rsquo;apparition d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d&rsquo;un contenu num\u00e9rique ou d&rsquo;un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n<p>Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n<p>Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n<p>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d&rsquo;achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n<ol>\n<li>Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/li>\n<li>La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/li>\n<li>La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d&rsquo;enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s&rsquo;il supporte les frais d&rsquo;installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/li>\n<li>La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&rsquo;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&rsquo;est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Le consommateur n&rsquo;a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n<p>Toute p\u00e9riode d&rsquo;immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n<p>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&rsquo;application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n<p>Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&rsquo;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 % du chiffre d&rsquo;affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<\/p>\n<p>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n<\/div>\n<p>Pour les clients professionnels, les obligations de d\u00e9livrance conforme et la garantie des vices cach\u00e9s s\u2019appliquent dans leurs conditions l\u00e9gales. Aucune garantie commerciale suppl\u00e9mentaire n\u2019est cr\u00e9\u00e9e par ces conditions. Lorsqu\u2019une garantie commerciale est propos\u00e9e pour une r\u00e9f\u00e9rence, son garant, son contenu, sa dur\u00e9e, son \u00e9tendue et ses modalit\u00e9s sont communiqu\u00e9s avant l\u2019achat sur un document distinct ; elle s\u2019ajoute aux garanties l\u00e9gales sans les remplacer.<\/p>\n<p>Les op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l\u2019usure normale ou par une utilisation non conforme sont examin\u00e9es selon la cause effective du d\u00e9faut et les r\u00e8gles applicables. Les pr\u00e9sentes conditions n\u2019excluent pas globalement les consommables, les films, les cuves, les \u00e9crans ou les r\u00e9sines des garanties l\u00e9gales.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2>9. R\u00e8glement des clients professionnels<\/h2>\n<p>Les commandes en ligne sont payables comptant. Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 pour un paiement anticip\u00e9. Toute autre \u00e9ch\u00e9ance suppose un accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Si une somme demeure due apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance, des p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles de plein droit, sans rappel, \u00e0 compter du jour suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture. Leur taux annuel est celui appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de dix points de pourcentage, retenu au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Il ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Une indemnit\u00e9 forfaitaire de <strong>40 \u20ac<\/strong> pour frais de recouvrement est \u00e9galement due pour chaque facture pay\u00e9e en retard, dans les conditions de l\u2019article L. 441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs, une indemnisation compl\u00e9mentaire peut \u00eatre demand\u00e9e sur justificatifs. Ces p\u00e9nalit\u00e9s et cette indemnit\u00e9 ne s\u2019appliquent pas aux consommateurs.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2>10. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Chaque partie r\u00e9pond des manquements qui lui sont imputables selon les r\u00e8gles applicables. Le client respecte les consignes d\u2019installation, de s\u00e9curit\u00e9, de maintenance et d\u2019utilisation communiqu\u00e9es avec le produit. Aucune disposition de ces conditions n\u2019exclut les responsabilit\u00e9s qui ne peuvent l\u00e9galement \u00eatre exclues, notamment en cas de d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9, ni ne prive le consommateur de ses recours.<\/p>\n<p>Un \u00e9v\u00e9nement de force majeure est appr\u00e9ci\u00e9 selon les conditions de l\u2019article 1218 du Code civil. Une difficult\u00e9 ordinaire d\u2019approvisionnement ne constitue pas, \u00e0 elle seule, un cas de force majeure. La partie concern\u00e9e informe l\u2019autre partie de ses cons\u00e9quences ; les droits imp\u00e9ratifs du consommateur relatifs \u00e0 la livraison et au remboursement restent pr\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2>11. Donn\u00e9es personnelles et documents contractuels<\/h2>\n<p>Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la commande sont utilis\u00e9es pour la traiter, livrer les produits, g\u00e9rer les paiements et les garanties et satisfaire aux obligations comptables. Les informations d\u00e9taill\u00e9es sur les destinataires, les dur\u00e9es de conservation et les droits figurent dans la <a href=\"\/confidentialite.html\">politique de confidentialit\u00e9<\/a>. Aucune donn\u00e9e patient ou donn\u00e9e de sant\u00e9 n\u2019est demand\u00e9e pour acheter ces produits.<\/p>\n<p>Le client est invit\u00e9 \u00e0 conserver sa confirmation, sa facture et la version des conditions accept\u00e9e. Les documents \u00e9lectroniques conserv\u00e9s par les parties peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments de preuve, sans priver le client du droit d\u2019apporter une preuve contraire. Pour les contrats \u00e9lectroniques d\u2019un montant au moins \u00e9gal au seuil l\u00e9gal de 120 \u20ac, MINDSET assure leur conservation depuis la conclusion du contrat jusqu\u2019\u00e0 la livraison puis pendant dix ans \u00e0 compter de celle-ci, et en garantit l\u2019acc\u00e8s au client sur demande dans les conditions des articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2>12. R\u00e9clamations, m\u00e9diation et litiges<\/h2>\n<p>Pour rechercher une solution amiable, le client adresse d\u2019abord une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 <a href=\"mailto:info@mindset-global.eu\">info@mindset-global.eu<\/a> ou \u00e0 l\u2019adresse postale de MINDSET indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1, en rappelant le num\u00e9ro de commande et la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e.<\/p>\n<p>En cas de litige non r\u00e9solu apr\u00e8s cette d\u00e9marche, le consommateur peut recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation dont rel\u00e8ve MINDSET, dans les conditions l\u00e9gales et dans un d\u00e9lai maximal d\u2019un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du vendeur :<\/p>\n<p><strong>CM2C \u2014 Centre de la m\u00e9diation de la consommation des conciliateurs de justice<\/strong><br \/>49 rue de Ponthieu, 75008 Paris<br \/>Site : <a href=\"https:\/\/www.cm2c.net\/\">www.cm2c.net<\/a><br \/>Courriel : <a href=\"mailto:declarer-un-litige@cm2c.net\">declarer-un-litige@cm2c.net<\/a><br \/><a href=\"https:\/\/www.cm2c.net\/declarer-un-litige.php\">Saisir le m\u00e9diateur en ligne<\/a><\/p>\n<p>La m\u00e9diation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir le juge. Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises au droit fran\u00e7ais, sans priver le consommateur des protections imp\u00e9ratives qui lui sont applicables. Les juridictions comp\u00e9tentes sont d\u00e9termin\u00e9es par les r\u00e8gles l\u00e9gales. Aucune comp\u00e9tence exclusive territoriale n\u2019est impos\u00e9e au consommateur.<\/p>\n<\/section>\n<section id=\"formulaire-retractation\">\n<h2>Formulaire type de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019attention de : MINDSET, 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 35360 Montauban-de-Bretagne, France \u00b7 info@mindset-global.eu.<\/p>\n<p>Je\/Nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n<p>Produits concern\u00e9s : &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;..<br \/>Num\u00e9ro de commande (facultatif) : &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;.<br \/>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) : &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;.<br \/>Nom du (des) consommateur(s) : &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;.<br \/>Adresse du (des) consommateur(s) : &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;.<br \/>Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;..<br \/>Date : &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;..<\/p>\n<p>(*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n<\/section>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>MINDSET \u00b7 Boutique en ligne Imprimantes 3D et r\u00e9sines \u00b7 Professionnels et particuliers \u00b7 Version du 23 septembre 2026 1. Vendeur et contact Les ventes sur mindset.dental sont propos\u00e9es par MINDSET, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 000 \u20ac, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 920 383 452 RCS Rennes, SIREN 920 383 452, SIRET [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-123","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mindset.dental\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/123","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mindset.dental\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mindset.dental\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mindset.dental\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mindset.dental\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=123"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/mindset.dental\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/123\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":127,"href":"https:\/\/mindset.dental\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/123\/revisions\/127"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mindset.dental\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=123"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}