Conditions générales de vente
MINDSET · Boutique en ligne
Imprimantes 3D et résines · Professionnels et particuliers · Version du 23 septembre 2026
1. Vendeur et contact
Les ventes sur mindset.dental sont proposées par MINDSET, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 920 383 452 RCS Rennes, SIREN 920 383 452, SIRET du siège 920 383 452 00017, dont le siège est situé 2 rue du Général de Gaulle, 35360 Montauban-de-Bretagne, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR69920383452.
Pour les commandes, les réclamations, les retours et les garanties : info@mindset-global.eu · 06 50 06 91 31 · adresse postale ci-dessus.
2. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux commandes de produits proposées avec paiement en ligne dans la boutique MINDSET, livrées en France. Elles s’adressent aux particuliers agissant en qualité de consommateurs et aux professionnels. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs bénéficient aux clients répondant à cette définition légale ; les dispositions impératives éventuellement applicables à d’autres acheteurs restent préservées.
Les prestations et équipements uniquement présentés sur devis font l’objet de conditions particulières communiquées avant leur acceptation. La vente en ligne d’un produit n’inclut une installation, une formation ou un service que si la fiche de l’offre le prévoit expressément.
Le client peut consulter, enregistrer et imprimer les présentes conditions avant de commander. Il accepte leur version en vigueur lors de la commande en cochant la case prévue à cet effet. Une modification ultérieure des conditions ou des prix ne modifie pas une commande déjà conclue.
3. Produits et commande sur approvisionnement
Les caractéristiques essentielles, les éléments inclus, les options, la référence, le conditionnement et les teintes sont indiqués dans chaque fiche produit et dans le récapitulatif de commande. Les visuels de présentation ne modifient pas ces caractéristiques.
MINDSET ne dispose pas de stock physique immédiat pour ces produits. Les références proposées à l’achat sont approvisionnées après commande, selon les délais de livraison indiqués ci-dessous. La mention « disponible sur commande » ne signifie ni expédition immédiate ni fabrication personnalisée.
En cas d’indisponibilité empêchant l’exécution de la commande, MINDSET en informe le client sans retard et propose une solution soumise à son accord. Aucun produit de remplacement ni supplément ne lui est imposé. Si la commande ne peut être exécutée, elle est annulée et les sommes correspondant aux produits non fournis, ainsi que les frais de livraison devenus sans objet, sont remboursées.
Le client vérifie les références et compatibilités décrites, notamment entre Mini et Ultra et entre résines, paramètres d’impression et protocole de post-traitement. Il respecte la notice, les instructions de sécurité, les conditions de stockage et, pour les résines, les informations de sécurité et la date de péremption du fabricant. Un produit ne doit pas être utilisé pour un acte clinique en dehors de sa destination et des conditions documentées par le fabricant. Ces précautions ne limitent pas les garanties légales ni les obligations du vendeur.
4. Prix et frais de livraison
Les prix de la boutique sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui présenté au client avant son paiement. La TVA applicable, les éventuelles réductions, les frais de livraison et le total à régler figurent dans le récapitulatif. Aucun prix déjà convenu ne peut être majoré unilatéralement.
- Commande comprenant une imprimante : livraison offerte pour la commande.
- Autres commandes : livraison à 9,90 € TTC si le montant des produits après réductions est inférieur à 300 € TTC.
- À partir de 300 € TTC de produits après réductions : livraison offerte.
Les frais de livraison ne sont pas comptés dans le seuil de 300 €. Une réduction éventuelle est appliquée avant le calcul de ce seuil. Aucun autre frais obligatoire n’est ajouté après la validation du paiement.
5. Conclusion de la commande et paiement
Le client choisit les références, options, conditionnements, teintes et quantités, puis vérifie son panier. Il renseigne ses coordonnées exactes de facturation et de livraison. Le récapitulatif lui permet de corriger les erreurs avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions.
Le paiement est dû intégralement à la commande. Il s’effectue par les moyens effectivement proposés sur la page de paiement, via Stripe. Une authentification complémentaire peut être demandée par la banque. MINDSET ne reçoit pas le numéro complet de la carte ni son cryptogramme.
La validation du bouton de paiement comportant l’obligation de payer, suivie de l’autorisation du paiement, conclut la commande. Une confirmation est adressée par courriel avec son numéro, ses références, son montant et les informations contractuelles, dont les présentes conditions sur un support conservable. Si le paiement est refusé, la commande n’est pas exécutée tant que son règlement n’a pas abouti. Le client peut contacter MINDSET en cas de difficulté.
La facture est établie avec les renseignements de facturation fournis. Le client professionnel indique notamment la dénomination et les coordonnées de sa structure.
6. Délais et livraison
Les délais suivants incluent l’approvisionnement et la livraison à l’adresse acceptée lors de la commande :
- Résines : 7 jours ouvrés.
- Imprimantes : 10 jours ouvrés.
Le délai commence le premier jour ouvré suivant la confirmation de la commande payée. Les jours ouvrés correspondent au lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés en France. Pour une commande réunissant une imprimante et des résines, le délai maximal est de 10 jours ouvrés. Des envois séparés peuvent être organisés sans supplément de livraison. Si un délai différent est nécessaire, il est indiqué avant la commande et accepté par le client ; il ne peut être imposé après paiement.
Les autres équipements ou accessoires dont le délai n’est pas indiqué ne sont pas ouverts à la commande en ligne ; MINDSET établit une proposition précisant leur délai avant engagement.
En cas de retard, le client peut contacter MINDSET aux coordonnées de l’article 1. Le consommateur peut suspendre le paiement dans les conditions légales et demander, par écrit, la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle signalée avant la commande. Les sommes dues sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution, conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.
À la livraison, le client vérifie si possible l’état et le contenu du colis et signale les dommages à MINDSET avec les éléments utiles. Une réserve auprès du transporteur facilite le traitement du dossier, mais son absence ne supprime pas les droits du consommateur envers MINDSET. Pour le consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique des biens, sous réserve du cas légal où il choisit un transporteur qui n’était pas proposé par MINDSET.
7. Rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration du délai, le consommateur informe MINDSET de sa décision par une déclaration sans ambiguïté, notamment au moyen du formulaire figurant en fin de document, envoyé par courrier ou par courriel aux coordonnées de l’article 1. Il peut aussi utiliser la fonctionnalité Renoncer au contrat ici. La déclaration envoyée en ligne donne lieu à un accusé de réception conservable, indiquant son contenu ainsi que sa date et son heure d’envoi.
Les biens doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de la décision de rétractation, à MINDSET, 2 rue du Général de Gaulle, 35360 Montauban-de-Bretagne, France, sauf si MINDSET propose de les récupérer. Le client peut contacter le service client pour organiser un transport adapté à la nature du produit ; cette prise de contact n’est pas une condition pour exercer sa rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Pour un bien qui ne peut normalement être retourné par la Poste en raison de sa nature, le coût de retour doit être indiqué dans sa fiche avant l’achat. À défaut de cette information préalable, MINDSET supporte ce coût.
Le client protège les produits pendant leur transport et restitue les accessoires fournis. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible, mais son absence ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Seule une dépréciation causée par des manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut engager sa responsabilité dans les conditions légales.
MINDSET rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard dus au titre de la commande annulée, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, MINDSET peut attendre leur récupération ou la preuve de leur expédition, selon la première de ces deux dates. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’entraînant aucun frais. Aucun avoir n’est imposé.
Le simple fait qu’une imprimante ou une résine soit approvisionnée sur commande, qu’une teinte standard ait été choisie ou qu’un conditionnement ait été ouvert n’entraîne pas une exclusion automatique du droit de rétractation. Les éventuelles exceptions légales doivent correspondre à la nature réelle du produit et être annoncées avant l’achat. Aucune exclusion générale des résines n’est prévue par ces conditions.
Le droit légal de rétractation du consommateur ne s’applique pas, en principe, à un achat réalisé dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Les dispositions impératives qui pourraient bénéficier à certains acheteurs restent applicables. Un retour commercial demandé par un professionnel, hors garantie légale, suppose un accord écrit de MINDSET.
8. Garanties et service après-vente
MINDSET est l’interlocuteur du client pour les garanties légales, aux coordonnées de l’article 1. Une facture, le numéro de commande, la référence du produit et une description du problème facilitent la prise en charge. Le consommateur n’a pas à s’adresser exclusivement au fabricant pour faire valoir ses droits contre le vendeur.
Encadré légal — Vente de biens aux consommateurs
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les clients professionnels, les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés s’appliquent dans leurs conditions légales. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est créée par ces conditions. Lorsqu’une garantie commerciale est proposée pour une référence, son garant, son contenu, sa durée, son étendue et ses modalités sont communiqués avant l’achat sur un document distinct ; elle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.
Les opérations rendues nécessaires par l’usure normale ou par une utilisation non conforme sont examinées selon la cause effective du défaut et les règles applicables. Les présentes conditions n’excluent pas globalement les consommables, les films, les cuves, les écrans ou les résines des garanties légales.
9. Règlement des clients professionnels
Les commandes en ligne sont payables comptant. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé. Toute autre échéance suppose un accord écrit préalable.
Si une somme demeure due après son échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, à compter du jour suivant l’échéance figurant sur la facture. Leur taux annuel est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, retenu au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces pénalités et cette indemnité ne s’appliquent pas aux consommateurs.
10. Responsabilité
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon les règles applicables. Le client respecte les consignes d’installation, de sécurité, de maintenance et d’utilisation communiquées avec le produit. Aucune disposition de ces conditions n’exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, notamment en cas de défaut de sécurité, ni ne prive le consommateur de ses recours.
Un événement de force majeure est apprécié selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Une difficulté ordinaire d’approvisionnement ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure. La partie concernée informe l’autre partie de ses conséquences ; les droits impératifs du consommateur relatifs à la livraison et au remboursement restent préservés.
11. Données personnelles et documents contractuels
Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour la traiter, livrer les produits, gérer les paiements et les garanties et satisfaire aux obligations comptables. Les informations détaillées sur les destinataires, les durées de conservation et les droits figurent dans la politique de confidentialité. Aucune donnée patient ou donnée de santé n’est demandée pour acheter ces produits.
Le client est invité à conserver sa confirmation, sa facture et la version des conditions acceptée. Les documents électroniques conservés par les parties peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans priver le client du droit d’apporter une preuve contraire. Pour les contrats électroniques d’un montant au moins égal au seuil légal de 120 €, MINDSET assure leur conservation depuis la conclusion du contrat jusqu’à la livraison puis pendant dix ans à compter de celle-ci, et en garantit l’accès au client sur demande dans les conditions des articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.
12. Réclamations, médiation et litiges
Pour rechercher une solution amiable, le client adresse d’abord une réclamation écrite à info@mindset-global.eu ou à l’adresse postale de MINDSET indiquée à l’article 1, en rappelant le numéro de commande et la difficulté rencontrée.
En cas de litige non résolu après cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MINDSET, dans les conditions légales et dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur :
CM2C — Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Saisir le médiateur en ligne
La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir le juge. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Aucune compétence exclusive territoriale n’est imposée au consommateur.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : MINDSET, 2 rue du Général de Gaulle, 35360 Montauban-de-Bretagne, France · info@mindset-global.eu.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produits concernés : ……………………………………………………………………..
Numéro de commande (facultatif) : ……………………………………………………….
Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………………………………………………………..
Date : ……………………………………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile.